Croate

3. Sukladno odredbama &l. 55. Uredbe Vijeca (EZ) br. 2001/2003 od 27.03.2021.g. te Zakona o provedbi Uredbe u podrucju nadlehnosti, priznanja i izvr$enja sudskih odluka u brainim sporovima i u stvarima povezanim s roditeljskom skrbi( NN 127/13) od 26.10.2013.g. uzimajuéi u obzir odredbe Haske konvencije o gradanskopravnim aspektima medunarodne otmice djece iz. 1980. ., uspostavljena je razmjena informacija izmedu ovog Centra, Policijske uprave Karlovaèke, Policijske postaje Karlovac, Ministarstva rada, mirovinskog sustava, obitelji i socijalne politike, Sluzbe za medunarodnu suradnju u podrudju zaStite djece, Centra za pruzanje usluga u zajednici Vladimir Nazor, Karlovac, nadle2nog tijela socijalne skrbi Kraljevine Belgije te Veleposlanstva Kraljevine Belgije u Republici Hrvatskoj. Dokazi: - prestika dopisa C2SS Karlovac od dana 26.11.2021.g. Temeljem uvida u dokumentaciju spisa predmeta pri Centru za socijalnu skrb Karlovac zaklijuckom struénog tima procijenjeno je opravdanim radi zastite prava i interesa mit. djeteta, III.-VI-protustranke staviti pod skrbniStvo 2b0g odsutnosti, odnosno sprijeéenosti roditelja i nemoguénosti brige o djetetu, te zbog ¿injenice da ostvarivanje roditeljske skrbi roditelji nisu povjerili osobi koja ispunjava uvjete za skrbnika, sukladno el. 224.st.5. Obiteljskog zakona. Kako iz dopisa koji su radi zastite prava i interesa djece te radi poduzimanja daljnjih radnji nadle2nih tijela razmjenjivani nije proizlazila vjerojatnost da e se postupak repatrijacije mit. djece u Belgiju, odnosno ishodenja relevantne sudske odluke, tj. dokumenta temeljem kojeg de se donijeti odluka o daljnjim postupcima u odnosu na skrb i smjestaj mit. djece, okoncati u iznimno kratkom roku, radi zaltite prava i interesa mit. djece Centar za socijalnu skrb Karlovac imenovao je mit. djeci skrbnika Ivana Deliéa, struénog djelatnika Centra za socijalnu skrb Karlovac, Podruknica Obiteljski Centar, koji ée sayjesno brinuti o osobnim i imovinskim pravima i obvezama djeteta do drugatije odiuke ovog tijela, tj. do prestanka okolnosti iz él. 224st.5. Obiteljskog zakona, Dokazi: - prestika rjelenja C2SS Karlovac od dana 1.12,2021,g, KLASA:UP/1-552-02/21-02/36, URBROJ:2133-72-07-56-21-3

Français

3. Conformément aux dispositions de & l. 55 du Règlement du Conseil (CE) no. 2001/2003 du 27 mars 2021 et la loi sur mise en œuvre du règlement dans le domaine de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions de justice dans le cerveau contentieux et en matière de garde parentale (JO 127/13) du 26.10.2013. vu les dispositions de la convention de La Haye sur les aspects civils du droit international enlèvement d'enfants de. En 1980, un échange d'informations a été établi entre ce Centre, la Police Administration de Karlovac, poste de police de Karlovac, ministère du Travail, Régime de retraite, Politique familiale et sociale, Service de coopération internationale dans le domaine de la protection de l'enfance, Centre pour la fourniture de services communautaires Vladimir Nazor, Karlovac, l'organisme de protection sociale compétent Du Royaume de Belgique et de l'Ambassade du Royaume de Belgique en République de Croatie. Preuve: - prestige de la lettre C2SS Karlovac du 26 novembre 2021. Sur la base de l'aperçu de la documentation du dossier du cas au Centre de protection sociale de Karlovac la conclusion de l'équipe d'experts a été jugée justifiée pour la protection des droits et intérêts du mythe. enfant, III.-VI-contreparties à placer sous la garde de 2b0g absence, c'est-à-dire empêchement des parents et impossibilité de s'occuper d'un enfant, et du fait que la garde parentale n'est pas assurée par les parents confié à une personne qui remplit les conditions d'un tuteur, conformément à l'el. 224.st.5. Droit de la famille.À partir des lettres qui sont pour la protection des droits et des intérêts des enfants et pour prendre des mesures supplémentaires autorités compétentes échangées ne s'est pas posé la probabilité que la procédure de rapatriement soit un mythe. enfants en Belgique, c'est-à-dire l'obtention de la décision de justice pertinente, c'est-à-dire le document sur la base duquel décider des procédures ultérieures en rapport avec le mythe des soins et de l'hébergement. les enfants, finissent par à très court terme, dans un souci de protection des droits et intérêts du mythe. Centre d'aide sociale pour enfants Karlovac nommé le mythe. enfants de l'aidant Ivan Delié, expert au Centre d'action sociale Karlovac, Podruknica Family Center, qui prendra bien soin des biens personnels et les droits et obligations de l'enfant jusqu'à la deuxième décision de cet organe, c'est-à-dire jusqu'à la cessation des circonstances de l'el. 224st.5. Droit de la famille, Preuve: - prestige de la décision C2SS Karlovac du 1.12,2021, g, CLASSE : UP / 1-552-02 / 21-02 / 36, NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 2133-72-07-56-21-3

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