Croate

Po sluzbenoj duznosti Centar za socijalnu skrb Karlovac pokrenuo je postupak imenovanja posebnog skrbnika mit. djetetu mit. Hamza Hafeez - Ur- Rehman Rana. :. Iz dokumentacije koja prilezi spisu predmeta je razvidno je da imenovani roden 20.2.2013.g. u mjestu Bruxellesu, Belgija, od oca Hafez Ur Rehman Rana i majke Sumeira Muzafar, iz Belgije. Rjesenjem Centra za socialnu skrb Siuni KLASA: UP/1-552-02/21-09/54 URBROJ:2179-90-01-02-21-4 mit. dietetu imenovan je posebni skrbnik radi-zastupanja njegovih prava i interesa u postupku povratka mit. djetetu u Belgiju. Mit. dijete intervenajom stru¿nog djelatnika Centra za socijalnu skrb Slunj smjesteno je u Centar za pruzanje usluga u zajednici Vladimir Nazor, V. Nazora 10, Karlovac. Temeljem ¿injenica utvrdenih u postupku, a temeljem uvida u dokumentaciju koja prilezi spisu predmeta, procijenjeno je da je radi zastite djetetovih prava i interesa u vidu poduzimanja radnji i davanja potrebnih pristanaka radi ocuvanja i zastite njegovog zdravlja, potrebno mit. djetetu imenovati posebnog skrbnika u osobi Ivana Delica, OIB: 06595042744. dipl. defektolog, soc. - ped., strucni djelatnik Centra za socijalnu skrb Karlovac - Podruznica Obiteljski centar, sukladno ¿l. 240.st. 1.t.8. Obiteljskog zakona ("Narodne novine" broj 103/15, 98/19), a uzimajuéi u obzir relevante odredbe Haske konvencije o gradanskim aspektima medunarodne otmice djece od 25. 10.1980.godine. Opravdano je i u interesu mit. Sticenika da mu se postavi poseban skrbnik koji de ga zastupati u postupcima iz tocke 1. izreke ovog rjesenja i Stititi njegova prava i interese pred nadleznim tijelima. Sukladno odredbi ¿l.242.st.4. Obiteljskog zakona ("Narodne novine" broj 103/15, 98/19) zalba protiv riesenja ne odgada njegovu primjenu. Slijedom navedenog, a temeljem ¿I. 240.st. 1.t. 8. Obiteljskog zakona ("Narodne novine" broj103/15, 98/19) i relevantnih odredbi Haske konvencije o gradanskim aspektima medunarodne otmice djece od 25.10.1980. godine, rijeseno je kao u izreci rjesenja.

Français

Le Centre de protection sociale de Karlovac a engagé la procédure d'office nomination d'un mythe gardien spécial. mythe de l'enfant. Hamza Hafeez - Ur-Rehman Rana. :. D'après la documentation jointe au dossier, il est évident que la personne nommée est née 20 février 2013 à Bruxelles, Belgique, par le père Hafez Ur Rehman Rana et la mère Sumeira Muzafar, de Belgique. Par décision du Centre d'Assistance Sociale Siuni CLASSE : UP / 1-552-02 / 21-09 / 54 NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 2179-90-01-02-21-4 mit. le diététicien a été nommé tuteur spécial pour la défense des droits ses droits et intérêts dans le processus de restitution du mythe. enfant en Belgique. Mythe. intervention de l'enfant employé expert du Centre de protection sociale Slunj est situé dans le Centre de prestation de services en communauté Vladimir Nazor, V. Nazora 10, Karlovac. Sur la base des faits établis au cours de la procédure et sur la base de la connaissance de la documentation qui joint au dossier, il a été estimé qu'afin de protéger les droits et intérêts de l'enfant à l'esprit agir et donner le consentement nécessaire pour préserver et protéger sa santé, besoin d'un mythe. nommer un tuteur spécial pour l'enfant en la personne d'Ivan Delic, OIB : 06595042744. dipl. défectologue, soc. - ped., employé professionnel du Centre d'aide sociale de Karlovac - Branche Centre familial, conformément à l'l. 240.st. 1.t.8.Droit de la famille (Journal officiel n° 103/15, 98/19), en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention de La Haye sur les aspects civils enlèvements internationaux d'enfants le 25 octobre 1980. Le mythe se justifie aussi dans l'intérêt. Le protégé se verra attribuer un tuteur spécial qui le prendra de représenter dans la procédure visée au point 1 du dispositif de la présente décision et de protéger ses droits et intérêts devant autorités compétentes. Conformément aux dispositions de l'article 242, paragraphe 4. Droit de la famille (Journal officiel 103/15, 98/19) un recours contre la décision ne retarde pas son application. En suivant ce qui précède, et sur la base de ¿I. 240.st. 1.t. 8. Droit de la famille (Journal officiel n° 103/15, 98/19) et les dispositions pertinentes de la Convention de La Haye sur les aspects civils enlèvements internationaux d'enfants à partir du 25.10.19880. année, a été résolu comme dans le dictum de la décision.

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