Croate

podrucju zastite djece, Centra za pruzanje usluga u zajednici Vladimir Nazor, Karlovac, nadleznog tijela socijalne skrbi Kraljevine Belgije te Veleposlanstva Kraljevine Belgije u Republici Hrvatskoj, trenutno nije sa sigurnoSéu utvrdeno a roditelji posjeduju vazeéu sudsku odluku ili drugi vazeci dokument temeljem kojeg su utvrdene okolnosti izvr&avanja roditeljske skrbi nad zajedniékom djecom mit. Hamza Hafeez-Ur-Rehman Rana, mit. Bilal Hafeez-Ur-Rehman Rana, mit. HabeebHafeez-Ur-Rehman Rana te mit. Hina Rehman Rana. S obzirom na procjenu vjerojatnosti da ée se postupak utvrdivanja postojanja, podredno ishodenja va≥ece sudske odluke o roditeliskoj skrbi temeljem koje ée se poduzimati daljnje radnje u odnosu na skrb o djeci, vremenski oduziti, radi zastite prava i interesa mit. djece potrebno je imenovati skrbnika koji ée savjesno brinuti o osobnim i imovinskim pravima obvezama djeteta do drugaèije odluke ovog tijela. Uvidom u dokumentaciju spisa predmeta utvrdeno je da je Ivan Delié, struéni djelatnik Centra za socijalnu skrb Karlovac, podruznica Obiteljski centar izjavio suglasnost s obnaSanjem duznosti skrbnika mIt. Stiéeniku. S obzirom na navedeno procijenjeno je opravdanim imenovati struénog djelatnika ovog Centra kao skrbnika mit. Stiéeniku. Clankom 224. st. S. Obiteljskog zakona (NN 103/15, 98/19) propisano je da de se pod skrbnistvo staviti dijete diji su roditelji odsutni ili sprijeceni i nisu u moguénosti brinuti se o svojem djetetu, a ostvarivanje roditeljske skrbi nisu povjerili osobi koja ispunjava uvjete za skrbnika. Clankom 227. Obiteljskog zakona (NN 103/15, 98/19) propisano je da je skrbnik djeteta duzan savjesno se brinuti o osobnim i imovinskim pravima i obvezama djeteta, a osobito o njegovom zdravlju, odgoju i obrazovanju. Clankom 228. Obiteljskog zakona (NN 103/15, 98/19) propisano je da skrbnik moze samo s prethodnim odobrenjem centra za socijalnu skrb odluëiti o izboru i promjeni Skole i zanimanja, prekidu skolovanja ili o zaposljavanju djeteta, poduzeti va¾nije mjere u pogledu osobe djeteta, primjerice u pogledu zdravlja, izjava o osobnom stanju, osim onih za koje ovaj Zakon odreduje drukeije, i drugih osobnih prava i interesa djeteta i poduzimati vaznije mjere u pogledu imovine djeteta, sukladno odredbi èlanka 261. stavaka 2. i 3. ovoga Zakona. CI. 226. Obiteljskog zakona (NN 103/1S, 98/19) propisano je da je skrbnik duzan svakih Sest mjeseci i kada to zatrazi centar za socijalnu skrb, podnijeti izvjesée o svojem radu i o stanju Sticenikove imovine. Na temelju provedenog postupka i temeljem utvrdenog injeniènog stanja zakljuëkom struénog tima Centra a socijalnu skrb Karlovac procijenjeno je opravdanim rijesiti kao u izreci rjesenja. POLKA O PRAVNOM LIJEKU: Protiv ovog rjesenja dopustena je calba Ministarstvu rada, mirovinskog sustava, obitelji i socijalne politike u Zagrebu u roku od I5 dana od dan primitka istog, Zalba se predaje postom, pismeno ili usmeno na zapisnik preko ovog Centra.

Français

dans le domaine de la protection de l'enfance, Centre de services communautaires Vladimir Nazor, Karlovac, autorité compétente Bien-être social du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume de Belgique en République de Croatie, actuellement il n'a pas été établi avec certitude et les parents ont une décision de justice valide ou un autre document valide sur la base duquel les circonstances de l'exercice de la tutelle parentale sur les enfants communs ont été établies comme un mythe. Hamza Hafeez-Ur-Rehman Rana, mit. Bilal Hafeez-Ur-Rehman Rana, mit. Habeeb Hafeez-Ur-Rehman Rana te mit. Hina Rehman Rana. Compte tenu de l'évaluation de la probabilité que le processus de détermination ait lieu l'existence, à titre subsidiaire, de l'issue d'une décision judiciaire valable en matière de garde parentale sur la base de laquelle il sera prendre des mesures supplémentaires en matière de garde d'enfants, retirer du temps, pour protéger les droits et les intérêts du mythe. les enfants doivent être nommés un tuteur qui veillera consciencieusement à leurs droits personnels et de propriété obligations de l'enfant jusqu'à une décision différente de cette instance. En inspectant la documentation du dossier, il a été déterminé qu'Ivan Delié, expert au Centre de protection sociale de Karlovac, une branche du Centre de la famille, a déclaré consentement à l'exercice des fonctions de fiduciaire mIt. Stiéenikou. Compte tenu de ce qui précède, il a été évalué justifié de désigner un employé professionnel de ce Centre comme gardien du mythe. Stiéenikou. Article 224, p.La loi sur la famille (JO 103/15, 98/19) stipule qu'elle sera placée sous tutelle un enfant dont les parents sont absents ou empêchés et incapables de s'occuper de leur enfant, et la garde parentale n'a pas été confiée à une personne ayant la qualité de tuteur. L'article 227 de la loi sur la famille (JO 103/15, 98/19) stipule que le tuteur de l'enfant est tenu de veiller aux droits et obligations personnels et patrimoniaux de l'enfant, et notamment à sa santé, à son éducation et l'éducation. L'article 228 de la loi sur la famille (JO 103/15, 98/19) stipule qu'un tuteur ne peut avec l'approbation du Centre d'aide sociale pour décider du choix et du changement d'école et de profession, de la fin de la scolarité ou sur l'emploi de l'enfant, prendre des mesures plus importantes à l'égard de la personne de l'enfant, par exemple en ce qui concerne santé, un énoncé de l'état personnel, autre que ceux pour lesquels la présente loi en dispose autrement, et d'autres les droits et les intérêts de l'enfant et de prendre des mesures plus importantes en ce qui concerne les biens de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 261, paragraphes 2 et 3 de la présente loi. CI. 226 de la loi sur la famille (JO 103 / 1S, 98/19) stipule que le tuteur est obligé tous les six mois et à la demande du centre d'aide sociale, remettre un rapport sur ses travaux et sur l'état des biens du Protecteur.Sur la base de la procédure menée et sur la base de la situation factuelle établie par la conclusion de l'équipe d'experts Le Centre de protection sociale de Karlovac a été évalué comme justifié à être résolu comme dans le dictum de la décision. POLKA SUR LES RECOURS JURIDIQUES : Le ministère du Travail a été autorisé à s'opposer à cette décision, système de retraite, politique familiale et sociale à Zagreb dans les 15 jours suivant la date de réception, La plainte doit être soumise par courrier, par écrit ou oralement au procès-verbal par l'intermédiaire de ce Centre.

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