Croate

socijalne skrbi Kraljevine Belgije te Veleposlanstva Kraljevine Belgije u Republici Hrvatskoj, trenutno nije sa sigurnoStu utvrdeno da roditelji posjeduju vazecu sudsku odluku ili drugi vazeci dokument temeljem kojeg su utvrdene okolnosti izvr$avanja roditeljske skrbi nad zajednièkom djecom mit. Hamza Hafeez-Ur-Rehman Rana, mlt. Bilal Hafeez-Ur-Rehman Rana, mIt. Habeeb Hafeez-Ur-Rehman Rana te mit. Hina Rehman Rana. S obzirom na procjenu vjerojatnosti da ée se postupak utvrdivanja postojanja, podredno ishodenja vadece sudske odluke o roditeljskoj skrbi temeljem koje de se poduzimati dalinje radnje u odnosu na skrb o djeci, vremenski oduziti, radi zastite prava i interesa mit. djece potrebno je imenovati skrbnika koji ée savjesno brinuti o osobnim i imovinskim pravima i obvezama djeteta do drugacije odluke ovog tijela. Uvidom u dokumentaciju spisa predmeta utyrdeno je da je Ivan Delié, struëni djelatnik Centra za socijalnu skrb Karlovac, podru>nica Obiteljski centar izjavio suglasnost s obnaSanjem du?nosti skrbnika mit. Stiéeniku, S obzirom na navedeno procijenjeno je opravdanim imenovati strucnog djelatnika ovog Centra kao skrbnika mit. Stiéeniku. Clankom 224. st. S. Obiteljskog zakona (NN 103/15, 98/19) propisano je da ée se pod skrbnistvo staviti dijete diji su roditelji odsutni ili sprijeéeni i nisu u moguénosti brinuti se o svojem djetetu, a ostvarivanje roditeljske skrbi nisu povjerili osobi koja ispunjava uvjete za skrbnika. Clankom 227. Obitoljskog zakona (NN 103/15, 98/19) propisano je da je skrbnik djeteta dutah saviesno se brinuti o osobnim i imovinskim pravima i obvezama djeteta, a osobito o njegovom zdraviju, odgoju i obrazovanju. Clankom 228. Obiteljskog zakona (NN 103/15, 98/19) propisano je da skrbnik moze samo s prethodnim ndnhrenjem centra >a socijalnu skrh odluciti o izhoru i promjeni kole i zanimanja, prekidu skelovanjn ili o zaposljavanju djeteta, poduzeti va›nije mjere u pogledu osobe djeteta, primjerice u pogledu zdravlja, izjava o osobnom stanju, osim onih za koje ovaj Zakon odreduje drukèije, i drugih osobnih prava i interesa djeteta i poduzimati va›nije mjere u pogledu imovine djeteta, sukladno odredbi ¿lanka 261. stavaka 2. i 3. ovoga Zakona. CI. 226. Obiteljskog zakona (NN 103/15, 98/19) propisano je da je skrbnik duzan svakih $est mjeseci i kada to zatrazi centar 2a socijalnu skrb, podnijeti izvjesée o svojem radu i o stanju Stiéenikove imovine. Na temelju provedenog postupka i temeljem utvrdenog injeniènog stanja zakljuckom strucnog tima Centra a socijalnu skrb Karlovac procijenjeno je opravdanim rijeSiti kao u izreci rjesenja. POUKA O PRAVNOM LIJEKU: Protiv ovog rjesenja dopustena je zalba Ministarstva rada, mirovinskog sustava, obitelji i socijaine politike u Zagrebu u roku od I5 dana od dana primitka istog. Zalba se predaje postom, pismeno ili usmeno na zapisnik preko ovog Centra.

Français

Bien-être social du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume de Belgique en République de Croatie, actuellement Il n'a pas été établi avec certitude que les parents ont une décision de justice valide ou un autre document valide sur la base duquel les circonstances de l'exercice de la tutelle parentale sur les enfants communs ont été établies comme un mythe. Hamza Hafeez-Ur-Rehman Rana, Jr. Bilal Hafeez-Ur-Rehman Rana, mIt. Habeeb Hafeez-Ur-Rehman Rana te mit. Hina Rehman Rana. Compte tenu de l'évaluation de la probabilité que le processus de détermination ait lieu l'existence, à titre subsidiaire, de l'issue de la décision de justice valable en matière de garde parentale sur la base de laquelle il prendre des mesures à long terme en matière de garde d'enfants, prendre du temps, pour protéger les droits et les intérêts du mythe. les enfants doivent être nommés un tuteur qui prendra consciencieusement soin des droits personnels et de propriété et obligations de l'enfant à une décision différente de cet organe. Aperçu de la documentation du dossier établi qu'Ivan Delié, expert du Centre d'aide sociale de Karlovac, branche Centre de la famille, a déclaré consentement à l'accomplissement des devoirs de gardien mythe. Stiéeniku, Compte tenu de ce qui précède, il a été évalué justifié de nommer un employé professionnel de ce Centre comme un mythe gardien. Stiéenikou. Article 224, p.La loi sur la famille (JO 103/15, 98/19) stipule qu'il sera placé sous tutelle un enfant dont les parents sont absents ou empêchés et incapables de s'occuper de leur enfant, et la garde parentale n'a pas été confiée à une personne ayant la qualité de tuteur. L'article 227 de la loi sur la famille (JO 103/15, 98/19) stipule que le tuteur d'un enfant doit consciencieusement veiller aux droits et obligations personnels et patrimoniaux de l'enfant, et notamment à sa santé, à son éducation et l'éducation. L'article 228 de la loi sur la famille (JO 103/15, 98/19) stipule qu'un tuteur ne peut ndnhrenjem centra> a socijalnu skrh odluciti o izhoru i promjeni kole i zanimanja, prekidu skelovanjn ou sur l'emploi de l'enfant, prendre des mesures importantes à l'égard de la personne de l'enfant, par exemple en ce qui concerne santé, un énoncé de l'état personnel, à l'exception de ceux pour lesquels la présente loi en dispose autrement, et d'autres les droits et les intérêts de l'enfant et de prendre des mesures importantes en ce qui concerne les biens de l'enfant, conformément aux dispositions du présent article 261, paragraphes 2 et 3 de la présente loi. CI. 226 de la loi sur la famille (JO 103/15, 98/19) stipule que le tuteur est obligé tous les six mois et à la demande du Centre d'Assistance Sociale 2a, remettre un rapport sur ses travaux et sur l'état de la propriété de Stiéenik.Sur la base de la procédure menée et sur la base de la situation factuelle établie par la conclusion de l'équipe d'experts Le Centre de protection sociale de Karlovac a été évalué comme étant justifié comme dans le dictum de la décision. RECOURS JURIDIQUE : Un recours du ministère du Travail est admis contre cette décision, régime de retraite, politique familiale et sociale à Zagreb dans les 15 jours à compter de la date de réception de celui-ci. La plainte doit être soumise par courrier, par écrit ou oralement au procès-verbal par l'intermédiaire de ce Centre.

TraductionAnglais.fr | Traduction Croate-Français Système Gratuit, Fiable et Efficace?

Assurez-vous de respecter les règles d'écriture et la langue des textes que vous traduirez. Les utilisateurs doivent garder à l’esprit lors de l’utilisation du système de dictionnaires TraductionAnglais.fr que les mots et les textes utilisés lors de la traduction sont stockés dans la base de données et partagés avec les autres utilisateurs dans le contenu du site Web. Pour cette raison, nous vous demandons de faire attention à ce sujet dans le processus de traduction. Si vous ne souhaitez pas que vos traductions soient publiées dans le contenu du site Web, veuillez contacter →"Contact" par courrier électronique. Dès que les textes pertinents seront supprimés du contenu du site.


Règles de confidentialité

Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction des visites antérieures des internautes sur votre site Web ou sur d'autres pages. Grâce aux cookies publicitaires, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de vos visiteurs en fonction de leur navigation sur vos sites et/ou d'autres sites Web. Les utilisateurs peuvent choisir de désactiver la publicité personnalisée dans les Paramètres des annonces. Vous pouvez également suggérer à vos visiteurs de désactiver les cookies d'un fournisseur tiers relatifs à la publicité personnalisée en consultant le site www.aboutads.info.